Médiateur à la consommation

 NOS SERVICES
Médiateur à la consommation
Entre les soussignés :
SARL unipersonnelle DEVIGNY MEDIATION, au capital social de 10 000€, sise 11, rue de
l’étang 49220 THORIGNÉ D’ANJOU, représentée par sa gérante Emmanuelle DEVIGNY,
immatriculée au RCS d’ANGERS (49) sous le numéro 824 611 818.
contact@devignymediation.fr
Et
Société à responsabilité limitée (SARL) EURL PHARMACIE HELLIN-FLORENT
29 RUE HENRI DURRE 59590 RAISMES pharmaciecentralederaismes@hotmail.fr
Rappel du cadre légal
Le titre 1er « Médiation » du livre VI « règlement des litiges » du Code de la consommation, l’article
L.612-1 du Code de la consommation a reconnu le droit pour tout consommateur de recourir
gratuitement à un médiateur de la consommation (personne physique ou morale) en vue de la
résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.
Le professionnel est ainsi tenu d’informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il
relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site
internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de
commande ou en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d’affichage
notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le
professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux.
Lorsqu’il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des
entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner
également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La
médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et
d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne
peut être mise en oeuvre qu’à l’initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l’initier).
Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties
par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties
en sont alors informées.
Une convention-cadre a été conclue entre la SARL DEVIGNY MEDIATION et la
FEDERATION DES SYNDICATS PHARMACEUTIQUE DE France (FSPF).
Par cette convention, la FSPF propose à ses adhérents de désigner la SARL DEVIGNY
MEDIATION comme médiateur de la consommation, pour une période de trois ans à
compter du 1er décembre 2018 et selon les conditions prévues par celle-ci.
Société à responsabilité limitée (SARL) EURL PHARMACIE HELLIN-FLORENT:
- déclare être adhérent de la fédération précitée et à jour de ses cotisations ;
- déclare avoir pris connaissance de la convention-cadre conclue entre la SARL DEVIGNY
MEDIATION et la FSPF (la convention-cadre peut être demandée à la fédération – infomediationconsommation@
fspf.fr ainsi que de l’ annexe 1: charte de la SARL DEVIGNY
MEDIATION
- le médiateur de la consommation sera Emmanuelle DEVIGNY
- désigne la SARL DEVIGNY MEDIATION comme médiateur de la consommation pour trois
ans, à compter de la date indiquée dans la convention-cadre par la fédération
susmentionnée.